Votre maison présente des fissures ? Des infiltrations d’eau ? Un défaut de construction ? La garantie décennale vous protège pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance obligatoire pour les constructeurs couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits.
🏗️ Les points clés
- Durée : 10 ans à partir de la réception des travaux
- Obligatoire : pour tous les professionnels du bâtiment
- Ce qui est couvert : dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité
- Votre arme : l’assurance dommages-ouvrage pour un remboursement rapide
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (ou « responsabilité civile décennale ») est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments constitutifs
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inhabitable ou inutilisable)
- Affectent la solidité des équipements indissociables du bâtiment
💡 Équipements indissociables
Ce sont les équipements dont le retrait endommagerait le bâtiment : canalisations encastrées, chauffage central, fenêtres scellées, etc. Les équipements dissociables (chaudière mobile, radiateurs…) ne sont pas couverts par la décennale.
Ce qui est couvert par la décennale
✅ Exemples de dommages couverts
- Fissures importantes dans les murs porteurs ou la façade
- Affaissement de plancher ou de toiture
- Infiltrations d’eau par la toiture ou les murs
- Défaut d’étanchéité de la terrasse ou du sous-sol
- Problèmes de fondations entraînant un mouvement du bâtiment
- Défauts de la charpente mettant en danger la structure
- Dysfonctionnement grave du système de chauffage intégré
- Malfaçons rendant le logement inhabitable (ex : défaut d’isolation majeur)
❌ Ce qui n’est PAS couvert
- Les dommages esthétiques (fissure superficielle, peinture qui s’écaille)
- Les désordres mineurs n’affectant pas la solidité
- Les dommages sur équipements dissociables (électroménager, mobilier intégré)
- L’usure normale du bâtiment
- Les dommages dus à un défaut d’entretien du propriétaire
- Les vices apparents signalés à la réception des travaux
Les autres garanties construction
La décennale n’est pas la seule protection. D’autres garanties existent avec des délais plus courts :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés la 1ère année (même esthétiques) |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables (volets, portes, robinetterie…) |
| Décennale | 10 ans | Dommages graves affectant solidité ou habitabilité |
L’assurance dommages-ouvrage : votre meilleure alliée
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est complémentaire à la décennale. Elle vous permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.
Comment ça marche ?
- Vous déclarez le sinistre à votre assureur DO
- L’assureur vous indemnise sous 90 jours maximum
- L’assureur se retourne ensuite contre le responsable (constructeur et sa décennale)
⚠️ Sans dommages-ouvrage
Si vous n’avez pas souscrit de DO, vous devrez engager une procédure contre le constructeur. Cela peut prendre plusieurs années et vous devrez avancer les frais de réparation.
L’assurance DO est-elle obligatoire ?
Oui pour le maître d’ouvrage (vous) si vous faites construire ou réaliser des travaux importants. En pratique, l’absence de DO n’est pas sanctionnée pour les particuliers, mais elle complique considérablement la vie en cas de sinistre.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Étape 1 : Constater le dommage
- Photographiez les désordres
- Notez la date d’apparition
- Faites établir un constat d’huissier si nécessaire
Étape 2 : Vérifier le délai
Le dommage doit apparaître dans les 10 ans suivant la réception des travaux. La date de réception figure sur le PV de réception signé en fin de chantier.
Étape 3 : Contacter le constructeur
Envoyez une lettre recommandée avec AR décrivant les désordres et demandant leur réparation au titre de la garantie décennale.
Étape 4 : Contacter votre assurance DO
En parallèle, déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage. Il diligentera une expertise et vous indemnisera sous 90 jours.
Modèle de lettre de mise en demeure
📝 Lettre type
Objet : Mise en demeure au titre de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je vous informe de l’apparition de désordres affectant l’ouvrage situé à [adresse], dont les travaux ont été réceptionnés le [date de réception].
Les dommages constatés sont les suivants : [description précise des désordres].
Ces désordres compromettent [la solidité de l’ouvrage / rendent l’ouvrage impropre à sa destination] et relèvent de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Je vous mets en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de [15/30 jours]. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure judiciaire et de solliciter des dommages et intérêts.
Veuillez agréer…
Questions fréquentes
Le constructeur a fait faillite, que faire ?
L’assurance décennale reste valable même si l’entreprise n’existe plus. Contactez directement l’assureur du constructeur (le nom figure sur l’attestation décennale qu’il a dû vous fournir avant les travaux).
Je n’ai pas l’attestation d’assurance du constructeur
Le constructeur était obligé de vous la remettre. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification (BCT) qui peut vous aider à retrouver l’assureur.
Les travaux ont été faits par moi-même, suis-je couvert ?
Non. La décennale ne couvre que les travaux réalisés par des professionnels. Les travaux en auto-construction ne sont pas garantis.
Je vends ma maison, la décennale est-elle transférée ?
Oui. La garantie décennale suit le bien, pas le propriétaire. L’acquéreur peut faire jouer la décennale pendant le délai restant à courir.
📋 Documents à conserver
- ✅ Procès-verbal de réception des travaux
- ✅ Attestation d’assurance décennale du constructeur
- ✅ Contrat de travaux et devis
- ✅ Factures acquittées
- ✅ Plans et permis de construire
- ✅ Attestation d’assurance dommages-ouvrage
