Vous avez reçu un avis de contravention et vous estimez qu’il n’est pas justifié ? La loi vous autorise à contester toute amende dans un délai de 45 jours. Que ce soit pour un excès de vitesse, un feu rouge grillé ou un stationnement gênant, voici la procédure complète pour faire valoir vos droits.
⏱️ Les points clés
- Délai de contestation : 45 jours à compter de l’envoi de l’avis
- Site officiel : antai.gouv.fr
- Règle d’or : NE JAMAIS payer avant de contester
- Consignation : obligatoire sauf cas particuliers
Principe fondamental : ne pas payer !
⚠️ Règle absolue
Ne payez jamais l’amende si vous souhaitez la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation impossible. Une fois payée, c’est terminé.
En revanche, vous devrez consigner le montant de l’amende (sauf exceptions). Cette consigne n’est pas un paiement : elle vous sera restituée si votre contestation aboutit.
Motifs de contestation recevables
Tous les motifs ne sont pas acceptés. Voici les cas où votre contestation a des chances d’aboutir :
✅ Motifs solides
- Vol du véhicule : vous n’étiez pas en possession du véhicule (récépissé de plainte obligatoire)
- Véhicule vendu ou cédé : la vente était antérieure à l’infraction (certificat de cession à l’appui)
- Usurpation de plaque : quelqu’un utilise frauduleusement votre numéro d’immatriculation
- Prêt du véhicule : un autre conducteur identifiable était au volant
- Erreur matérielle : mauvaise plaque, photo illisible, véhicule différent sur la photo
- Vice de procédure : absence de signalisation, radar non homologué
❌ Motifs généralement rejetés
- « Je ne roulais pas si vite » (sans preuve)
- « Le radar était mal placé » (opinion personnelle)
- « Je n’ai pas vu le panneau » (obligation de vigilance)
- Difficultés financières (ne constituent pas un motif légal)
Procédure de contestation en ligne (ANTAI)
La méthode la plus simple est de passer par le site officiel antai.gouv.fr :
Étape 1 : Accéder à votre dossier
- Rendez-vous sur antai.gouv.fr
- Cliquez sur « Désigner ou contester »
- Entrez le numéro de l’avis et la date de l’infraction
Étape 2 : Choisir le type de contestation
📋 Options disponibles
- ✅ Désignation d’un autre conducteur : si ce n’était pas vous au volant
- ✅ Contestation pour motif légitime : vol, cession, usurpation, erreur
- ✅ Contestation technique : vice de procédure, signalisation absente
Étape 3 : Joindre les justificatifs
Selon votre motif :
- Vol : récépissé de dépôt de plainte
- Vente : certificat de cession avec date antérieure
- Autre conducteur : ses coordonnées complètes (permis, adresse)
- Erreur : tout document prouvant l’erreur
Étape 4 : Consigner le montant
Vous devez consigner le montant de l’amende sauf si :
- Le véhicule était volé (avec dépôt de plainte)
- Vous désignez un autre conducteur
- Les plaques étaient usurpées
💡 Important
La consignation se fait en ligne par carte bancaire. Ce n’est PAS un paiement. Si vous gagnez, l’argent vous est remboursé.
Contestation par courrier (alternative)
Vous pouvez aussi contester par voie postale en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis.
Documents à joindre
- L’original de l’avis de contravention
- Le formulaire de requête en exonération (joint à l’avis)
- Une lettre explicative détaillant vos motifs
- Toutes les pièces justificatives
- Le chèque de consignation à l’ordre du Trésor Public
Délais et suite de la procédure
| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
| Contestation | 45 jours | À partir de l’envoi de l’avis |
| Examen du dossier | 2 à 6 mois | Par l’Officier du Ministère Public |
| Décision | Variable | Classement, amende majorée ou tribunal |
Les issues possibles
- Classement sans suite : vous avez gagné, consignation remboursée
- Amende maintenue : vous devez payer (la consignation est conservée)
- Renvoi devant le tribunal : un juge tranchera
⚠️ Risque en cas d’échec
Si votre contestation est rejetée et que l’affaire va au tribunal, vous risquez une amende plus élevée que l’amende initiale. Contestez uniquement si vous avez des arguments solides.
Cas particulier : désigner un autre conducteur
Si vous n’étiez pas au volant mais que vous connaissez le conducteur, vous pouvez le désigner :
- Rendez-vous sur antai.gouv.fr
- Choisissez « Désigner le conducteur »
- Indiquez les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, n° de permis)
- Aucune consignation requise
Le PV sera alors adressé à la personne désignée, qui devra payer ou contester elle-même.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L’amende sera majorée automatiquement après 45 jours. Une amende forfaitaire de 135€ passe à 375€. Ensuite, le Trésor Public pourra engager des poursuites (saisie sur salaire, opposition sur compte).
Puis-je contester une amende de stationnement ?
Oui, la procédure est similaire. Depuis 2018, le FPS (Forfait Post-Stationnement) se conteste auprès de la commune, puis devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
J’ai payé puis je me rends compte que j’avais tort de payer. Puis-je me faire rembourser ?
Non. Le paiement est définitif et vaut reconnaissance de l’infraction. C’est pourquoi il ne faut jamais payer avant d’avoir décidé si vous contestez ou non.
💡 Modèle de lettre de contestation
« Je conteste l’avis de contravention n°[XXX] du [date]. Mon véhicule immatriculé [XX-XXX-XX] avait été cédé à M./Mme [Nom] le [date], comme l’atteste le certificat de cession joint. Je demande donc l’annulation de cette contravention. »
