Vous voulez changer de métier mais la peur de perdre vos droits au chômage vous retient ? Depuis 2019, le dispositif « démission-reconversion » permet aux salariés démissionnaires de toucher l’allocation chômage (ARE), à condition d’avoir un projet de reconversion sérieux. Voici comment en bénéficier.
🔄 L’essentiel du dispositif
- Objectif : permettre aux salariés de démissionner pour se reconvertir tout en étant indemnisés
- Condition clé : 5 ans d’activité salariée continue
- Étape obligatoire : accompagnement CEP + validation du projet
- Indemnisation : mêmes droits que les licenciés (ARE)
Le principe : démissionner sans perdre ses droits
En temps normal, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Seuls les licenciements, ruptures conventionnelles et fins de CDD ouvrent des droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
Mais depuis le 1er novembre 2019, une exception existe : le dispositif démission-reconversion. Il permet aux salariés qui démissionnent pour mener un projet de reconversion professionnelle de percevoir le chômage, sous conditions strictes.
Ce projet peut être :
- Une formation qualifiante pour changer de métier
- La création ou reprise d’une entreprise
Conditions pour en bénéficier
Condition n°1 : Ancienneté professionnelle
Vous devez justifier de 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 derniers mois (soit les 5 dernières années), chez un ou plusieurs employeurs.
⚠️ Attention
Les périodes de chômage, congé parental, maladie longue durée interrompent la continuité. Vérifiez bien votre situation avant de vous engager.
Condition n°2 : Un projet de reconversion réel et sérieux
Votre projet doit être :
- Réaliste : répondre à un besoin du marché du travail
- Préparé : vous avez réfléchi au financement, aux débouchés
- Validé : par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
Condition n°3 : Accompagnement par un CEP
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un service gratuit obligatoire dans ce dispositif. Vous devez être accompagné AVANT de démissionner.
Procédure en 5 étapes
Étape 1 : Prendre rendez-vous avec un CEP
Contactez un opérateur CEP de votre région :
- APEC (cadres)
- Cap Emploi (travailleurs handicapés)
- Opérateurs régionaux (salariés non-cadres) : liste sur mon-cep.org
Le CEP est gratuit et confidentiel. Votre employeur n’en sera pas informé.
Étape 2 : Construire votre projet avec le CEP
Votre conseiller CEP vous aide à :
- Définir votre projet de reconversion
- Identifier les formations nécessaires
- Analyser les débouchés professionnels
- Établir un plan de financement
- Préparer le dossier de demande
Cette phase dure généralement 2 à 4 mois.
Étape 3 : Faire valider votre projet
Une fois votre projet construit, vous devez le soumettre à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), aussi appelée « Associations Transitions Pro ».
La commission examine :
- Le caractère réel et sérieux du projet
- La cohérence avec le marché de l’emploi régional
- Les perspectives d’emploi à l’issue de la reconversion
- Le financement prévu
💡 Délai d’instruction
La commission a 2 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis (silence vaut acceptation).
Étape 4 : Démissionner
Une fois l’accord obtenu, vous pouvez démissionner de votre emploi. Respectez bien votre préavis contractuel ou négociez une dispense avec votre employeur.
⚠️ Ordre impératif
Ne démissionnez JAMAIS avant d’avoir l’attestation de la commission. Une démission anticipée vous ferait perdre tous vos droits.
Étape 5 : S’inscrire à France Travail
Après votre démission, inscrivez-vous à France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 6 mois suivant la validation de votre projet.
Présentez votre attestation de validation et vous serez indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi (ARE).
Vos droits à l’indemnisation
Vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié licencié :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Montant ARE | 57% à 75% du salaire brut (selon votre rémunération) |
| Durée d’indemnisation | Jusqu’à 24 mois (36 mois pour les plus de 55 ans) |
| Délai de carence | 7 jours + différé d’indemnisation selon indemnités perçues |
Et le financement de la formation ?
Plusieurs solutions pour financer votre formation de reconversion :
Le CPF de transition professionnelle (ex-CIF)
Si votre formation est longue, vous pouvez demander un CPF de transition qui finance :
- Le coût pédagogique de la formation
- Le maintien de votre rémunération pendant la formation (si vous êtes encore en poste)
Votre CPF personnel
Mobilisez vos droits acquis sur moncompteformation.gouv.fr. En moyenne, un salarié cumule 500€/an.
France Travail
Des aides complémentaires (AIF, POEI) peuvent être accordées par France Travail pour compléter le financement.
Questions fréquentes
Puis-je créer mon entreprise avec ce dispositif ?
Oui ! La création ou reprise d’entreprise est un projet éligible. Votre business plan sera examiné par la commission.
J’ai travaillé 3 ans, puis-je bénéficier du dispositif ?
Non. L’ancienneté minimale de 5 ans est stricte. Vous devez attendre d’atteindre cette durée ou envisager d’autres solutions (rupture conventionnelle, démission légitime).
Mon employeur peut-il refuser ma démission ?
Non. La démission est un droit. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur. Mais vous devez respecter le préavis prévu dans votre contrat.
Que se passe-t-il si j’abandonne mon projet de reconversion ?
France Travail peut suspendre ou supprimer vos allocations si vous n’engagez pas réellement les démarches prévues (formation, création d’entreprise).
📞 Contacts utiles
Mon CEP : mon-cep.org
Transitions Pro : transitionspro.fr (selon votre région)
France Travail : francetravail.fr
